Opération de Revitalisation du Territoire (ORT)
Qu’est-ce qu’une ORT ?
Créée par la loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) est un outil, mis à la disposition des collectivités locales, pour porter et mettre en œuvre un projet global de territoire. L’ORT vise prioritairement à lutter contre la dévitalisation des centres-villes au travers de la rénovation du parc de logements, des locaux commerciaux et artisanaux, et plus globalement du tissu urbain. Les actions menées dans le cadre d’une ORT ont pour ambition d’améliorer l’attractivité du territoire, de lutter contre la vacance et de réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement durable. Ces actions apportent des solutions aux problématiques des centres-villes pour créer les conditions d’un cadre de vie attractif, propice au développement à long terme du territoire.
L’ORT se formalise au travers d’une convention conclue entre l’Etat, une communauté de communes et une ville-centre pour une durée minimale de 5 ans. En dehors de ces signataires obligatoires, peut conventionner toute personne publique ou privée intéressée (établissements publics, bailleurs…).
Quels avantages ?
L’ORT ouvre de nouveaux droits juridiques et fiscaux dans les domaines de l’aménagement commercial, de l’urbanisme et de l’habitat visant à :
- renforcer l’attractivité commerciale en centre-ville (dispense d’Autorisation d’Exploitation Commerciale, possibilité de suspension au cas par cas de projets commerciaux périphériques),
- favoriser la réhabilitation de l’habitat(accès prioritaire aux aides de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), éligibilité au dispositif « Denormandie dans l’ancien »),
- une meilleure maîtrise du foncier(droit de préemption urbain renforcé, droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux),
- faciliter les projets par le biais de dispositifs expérimentaux (permis d’innover, permis d’aménager multi-sites).
L’ORT de la Communauté de Communes des Portes de Sologne
La Communauté de Communes des Portes de Sologne, la ville de La Ferté Saint-Aubin, l’Etat et l’Agence Nationale de l’Habitat ont signé une convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), le 7 décembre 2020 pour une durée de 5 ans. La convention d’ORT définit les secteurs d’intervention dans lesquels les actions permettant de mettre en œuvre le projet urbain, économique et social de revitalisation de territoire s’appliquent. Ces secteurs d’intervention comprennent :
- la centralité nord de la commune de La Ferté Saint-Aubin correspondant au centre historique de « La Ferté »,
- la centralité sud de la commune de La Ferté Saint-Aubin correspondant au centre historique de « Saint-Aubin ».
Les projets initiés à travers cette convention pourront faire appel à toute personne publique ou privée pour soutenir et prendre part aux opérations engagées pendant la durée de l’ORT.
La convention d’ORT pourra être amendée au fur et à mesure de l’affinement des projets.
Ces projets seront la traduction en action des quatre objectifs définis par la convention d’ORT de la Communauté de Communes des Portes de Sologne et de la ville de La Ferté Saint-Aubin :
- l’amélioration de l’accessibilité aux polarités, la requalification et l’optimisation de l’espace public,
- des actions de maintien, de diversification et de développement de l’appareil commercial,
- une opération de renouvellement urbain, de création de logements en centralité et de rénovations thermiques et architecturales des logements existants pour les adapter à la demande,
- une mise en valeur de l’histoire et du patrimoine Fertésien en renforçant l’attractivité touristique.
Droit de Préemption Urbain Renforcé
Par délibération du Conseil Municipal du 19 février 2021 et du Conseil Communautaire du 9 mars 2021, le droit de préemption urbain renforcé sur le périmètre de l’ORT a été instauré. Celui-ci a été délégué par la Communauté de Communes des Portes de Sologne à la commune de La Ferté Saint-Aubin. Cette mise en place constitue un des outils permettant de mettre en œuvre les objectifs de l’ORT.
Le droit de préemption urbain permet à la collectivité d’acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d’être vendu.
Lorsque le droit de préemption urbain est dit « renforcé », outre les biens concernés par le droit de préemption urbain simple, s’ajoutent :
- l’aliénation de lots à usage d’habitation, à usage professionnel ou à usage mixte compris dans un bâtiment soumis au régime de la copropriété suivant certaines modalités,
- la cession de parts ou d’actions de société donnant vocation à l’attribution d’un local d’habitation, d’un local professionnel ou d’un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires,
- l’aliénation d’immeubles bâtis pendant une période de quatre ans à compter de leur achèvement.
