MARCHES PUBLICS
Un marché public, c’est quoi ?
Il s’agit d’un contrat conclu à titre onéreux entre un organisme public et une entreprise ou un prestataire pour répondre aux besoins de celui-ci en matière de fournitures, services ou de travaux.
Deux textes régissent les marchés publics depuis le 26 novembre 2018 :
- l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 relative aux marchés publics
- le décret du 3 décembre 2018 n°2018-1075 relatif aux marchés publics
Les seuils et procédures
- La procédure adaptée est applicable pour les consultations d’un montant compris entre 40 000 € HT et les seuils de procédures formalisées (214 000 € HT en fournitures et services et 5 350 000 € HT en travaux).
La négociation est possible avec cette procédure.
- La procédure formalisée est applicable pour les consultations d’un montant supérieur à 214 000 € HT en fournitures et services et 5 350 000 € HT en travaux. La particularité de cette procédure vient des délais de publicité, entre 30 et 45 jours en fonction de la spécificité et complexité de la consultation.
Avis en cours
Consulter tous les avis publiés sur la plateforme de dématérialisation.
Conditions de participation des candidats
Les conditions de participation sont présentées dans l’avis d’appel à la concurrence et/ou dans les documents de consultation du marché ou de l’accord-cadre. A partir du 1er avril 2018, les collectivités territoriales sont obligées d’accepter le DUME (document unique de marché européen).
Dématérialisation des procédures
À partir du 1er janvier 2020, les dispositions suivantes s’appliquent à tous marchés publics et accord-cadre de plus de 40 000 € HT :
- Communication et échanges d’informations avec les opérateurs économiques obligatoirement par voie électronique
- Transmission des candidatures et des offres par voie électronique
- Un accès libre, direct et complet aux données essentielles du marché ou de l’accord cadre sera mis en place sur la plateforme de dématérialisation dans les conditions prévues conformément à l’arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique.
