Assainissement non-collectif
Qu’est-ce que le SPANC ?
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) a été créé par les collectivités locales suite à la loi sur l’eau du 3 janvier 1992. Il est chargé de contrôler les installations d’assainissement non collectif des particuliers.
L’assainissement non collectif, appelé aussi assainissement autonome ou individuel, est une technique à part entière d’épuration des eaux usées domestiques lorsqu’un immeuble n’est pas raccordé ou non raccordable au réseau d’assainissement collectif. D’ailleurs, c’est une obligation réglementaire d’avoir un système d’assainissement non collectif complet et qui épure correctement dès lors que l’habitation n’est pas desservie par des canalisations d’égouts.
Un système d’assainissement autonome comprend plusieurs ouvrages : les canalisations de collecte des eaux usées, le prétraitement, le traitement et l’évacuation. Différentes techniques existent : des techniques rustiques (fosse toutes eaux, filtre à sable …) et d’autres plus récentes (massifs filtrants, micro-station d’épuration) cohabitent depuis l’arrêté du 7 septembre 2009.
Ce mode d’assainissement non collectif, dès lors qu’il est conçu dans les règles de l’art et correctement entretenu, constitue un mode d’épuration des effluents qui trouve toute sa justification.
La loi sur l’eau de 1992 a prévu que les communes, déjà chargées de l’assainissement collectif, s’assurent du bon fonctionnement de l’assainissement individuel. La loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006, est venue renforcer ce dispositif afin de limiter les impacts sur l’environnement de tous les types d’assainissement.
Pour assurer ces nouvelles compétences, le législateur a imposé aux communes la création du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
Les missions du SPANC
Les installations existantes
Le contrôle des installations existantes consiste en un diagnostic de bon fonctionnement et de bon entretien, qui vise à :
– identifier, localiser et caractériser les dispositifs de l’installation ;
– repérer l’accessibilité, ainsi que les défauts d’entretien et les signes d’usure éventuels ;
– vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de la réalisation ou réhabilitation de l’installation ;
– constater que le fonctionnement de l’installation ne crée pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances.
Les installations neuves ou réhabilitées
Dans le cas des installations neuves ou réhabilitées, le contrôle technique se réalise en deux parties :
– la vérification du projet au dépôt du dossier et avant tout travaux ;
– la vérification de l’exécution des travaux, avant remblayage.
Contrôle de la conception du dispositif d’assainissement non collectif
Avant tout travaux, le propriétaire ou son représentant doit :
– retirer le formulaire de déclaration d’installation ou de réhabilitation d’un dispositif d’assainissement non collectif ;
– réaliser une étude de sol conforme au règlement de service, article 16, qui déterminera le type de dispositif à mettre en place, son dimensionnement et son implantation.
Ce dossier, complété et signé, avec les pièces complémentaires, doit être retourné au SPANC, qui, après une visite terrain, formule un avis sur la conception écrit favorable, favorable sous réserves (la réalisation de l’installation devra prendre en compte les réserves émises par le SPANC), ou défavorable (le projet est rejeté et un nouveau projet devra être présenté).
Contrôle de bonne exécution du dispositif d’assainissement non collectif
Le SPANC doit être informé du démarrage des travaux dans un délai raisonnable, afin de planifier le contrôle de bonne exécution. Les travaux doivent impérativement respecter le projet validé, aucune modification (nature, dimensionnement, implantation, etc.) ne se fera sans l’accord du SPANC. Le contrôle est réalisé avant remblayage des ouvrages, afin de vérifier la nature et le dimensionnement des dispositifs, leur implantation et le respect des distances réglementaires, etc.
À l’issu de ce contrôle, un compte-rendu de visite sera adressé au propriétaire, avec un avis favorable, favorable sous réserves ou défavorable. Dans les deux derniers cas, l’avis est expressément motivé, et une liste de préconisations sera formulée concernant l’entretien, les travaux ou aménagements nécessaires.
Le diagnostic obligatoire dans le cadre de la cession d’un bien immobilier
À compter du 1er janvier 2011, et conformément à l’article L1331-11-1 du code de la santé publique, lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif est obligatoirement joint au dossier de diagnostic technique prévu aux article L271-4 et L271-5 du code de la construction et de l’habitation. Le vendeur, aux termes de l’article 1641 du code civil, engage sa responsabilité pour vice caché s’il ne signale pas à l’acquéreur la non-conformité de son installation d’assainissement non collectif.
Dans le cadre de la cession d’un bien immobilier, le SPANC en charge des contrôles est le seul compétent pour fournir ce document à joindre au dossier de diagnostic technique, et sa durée de validité est de trois ans.
En cas de non-conformité de l’installation lors de la signature de l’acte de vente, l’acquéreur doit faire procéder aux travaux de mise en conformité du dispositif dans un délai d’un an suivant l’acte de vente.
Entretien des installations
Votre habitation est équipée d’un système d’assainissement non collectif pour le traitement de vos eaux usées. Le bon fonctionnement de cet équipement impose une vidange et un nettoyage régulier. En effet, ces opérations assurent l’efficacité de votre système d’épuration et garantissent le respect de l’environnement.
La vidange est d’ailleurs prévue par la loi (Code de la Santé Publique, article 1331-1).
Pour vous aider à réaliser cette opération avec plus de facilité et à moindre coût, le SPANC de la Communauté de Communes des Portes de Sologne a sélectionné l’entreprise EAL avec laquelle il a défini un service adapté, à tarif négocié.
Si celui-ci vous intéresse, merci de bien vouloir nous retourner le bon de commande ci-joint.
Le prestataire prendra ensuite contact avec vous pour fixer un jour et une heure de rendez-vous.
Adresse utile
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/
